Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

1029 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme ...

04/06/2021 — Amendement N° 434 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Dispositions spécifiques à l’établissement de la filiation et des actes de l’état civil « Art. 101‑3. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, é...

04/06/2021 — Amendement N° 433 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

04/06/2021 — Amendement N° 432 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire...

04/06/2021 — Amendement N° 431 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

I. –Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est...

04/06/2021 — Amendement N° 430 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que...

04/06/2021 — Amendement N° 429 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parent...

04/06/2021 — Amendement N° 428 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « et, le...

04/06/2021 — Amendement N° 427 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la version deuxième lecture de l’Assemblée.

04/06/2021 — Amendement N° 426 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde fem...

04/06/2021 — Amendement N° 425 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

À la fin l’alinéa 21, substituer aux mots : « le couple de femme reconnaît conjointement l’enfant » les mots : « celle des deux femmes qui va accoucher de l’enfant donne son consentement à l’adoption de ce dernier par l’autre femme du couple. » Exposé sommaire : Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui...

04/06/2021 — Amendement N° 424 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de pat...

04/06/2021 — Amendement N° 423 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou...

04/06/2021 — Amendement N° 422 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

À l’alinéa 19, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par tout autre que l’enfant devenu majeur » Exposé sommaire : L’interdiction de contester la filiation oblige les adultes qui ont recouru à l’AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l’enfant et il est normal qu’ils ne puissent contest...

04/06/2021 — Amendement N° 421 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

04/06/2021 — Amendement N° 419 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

À l’alinéa 18, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

04/06/2021 — Amendement N° 418 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

04/06/2021 — Amendement N° 417 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’Académie nationale de médecine a mis en garde, dans un rapport, une telle possibilité. « La conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanou...

04/06/2021 — Amendement N° 416 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf si l’enfant et le donneur donnent leur consentement à l’établissement d’un tel lien et que l’enfant n’a pas déjà une filiation y faisant obstacle » Exposé sommaire : Si on ne veut pas ouvrir l’action en recherche de paternité de façon large, il est incompréhensible de refuser l’établissement de la ...

04/06/2021 — Amendement N° 415 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.