Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agricultu...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 99 000 » le montant : « 120 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « XIbis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 201 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la t...