Élection des représentants au parlement européen

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président, mes chers collègues, je suis particulièrement fier de rapporter devant vous ce projet de loi relatif aux représentants au Parlement européen. Je suis un élu normand, cette terre d'Europe qui vit, le 6 ju...

C'est d'autant plus admirable que je ne suis pas persuadé ce soit le sort de beaucoup de lois qui régissent les élections. Madame la ministre, je tiens également à vous remercier de votre engagement. Ce texte prévoit l'élection des représentants au Parlement européen à la proportionnelle intégrale, dans une circonscription unique. Il fixe à 5...

C'est un avis naturellement défavorable, nous nous en sommes expliqués hier. L'animation du débat électoral est un critère bien connu du CSA, déterminé par lui, déjà validé par le Conseil constitutionnel, dont nous avons l'habitude de connaître les tenants et les aboutissants. C'est pourquoi je propose le rejet de l'amendement.

Il est naturellement défavorable, monsieur le président. Je viens de m'en expliquer : la notion d'animation du débat électoral a déjà été déterminée par le CSA et déclarée conforme à la Constitution. Toute autre analyse risquerait l'inconstitutionnalité.

Cette clarification est bienvenue et empêchera, effectivement, que des erreurs puissent être commises dans l'animation de ce débat électoral.

Tâchons d'envisager les choses avec clarté et sans provocation, ne serait-ce que pour permettre à ceux qui suivent nos débats de se faire une idée un peu politique de la question. Premièrement, le Conseil constitutionnel a demandé qu'avant le 30 juin 2018, les principes qui ont été déterminés par lui-même soient mis en oeuvre dans le cadre de ...

Il devait nécessairement saisir un véhicule législatif pour faire voter le Parlement sur ces principes déterminés par le Conseil constitutionnel, dans le respect du délai imparti. La question de savoir si le Conseil constitutionnel a le droit ou non d'exiger de tels délais n'est pas notre problème : le fait est que nous devons respecter ces dé...

Nous avons voté, disais-je, toutes ces dispositions pour les élections européennes : à moins de plaider pour des règles différentes pour les élections législatives, il faut bien en conclure que vos propositions sont irrecevables, puisque nous les avons déjà rejetées.

Le Conseil d'État n'a rien à faire ici. Il n'a pas été saisi et n'a pas à l'être ; il ne dispose d'aucune autorité en la matière, qu'il s'agisse du contrôle ou de quoi que ce soit d'autre. D'autre part, il ne peut y avoir de cavalier législatif dès lors que la loi satisfait à une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.

Défavorable. Dès lors que nous avons voté la circonscription unique, nous devons en tirer des conséquences s'agissant du coût de l'élection.

Avis défavorable. L'histoire de France nous rappelle que les représentants du peuple auraient surtout été des représentants en mission, à savoir les députés de l'Assemblée nationale présents sur les champs de bataille. Je ne vois pas en quoi le terme de représentant devrait être diminué et remplacé par celui de député.

Défavorable. J'aimerais rappeler quelques points. En 1977, nous avons voté la loi sur les élections européennes.

Dans cette loi, le seuil de remboursement était de 5 %. En 2003 est intervenue une modification, voulue par la droite de l'époque : le gouvernement Raffarin, soutenu par l'UMP et par l'UDI.

J'ai vérifié : c'est la droite, et personne d'autre, qui a demandé que l'on passe de 5 % à 3 %. Un peu de cohérence vis-à-vis de vos illustres ancêtres !

J'ai du mal à comprendre que vous défendiez aujourd'hui la position inverse. Ne serait-ce que par cohérence, il faut rester à 3 %. Quant au seuil d'éligibilité, c'est un autre problème à propos duquel je m'expliquerai tout à l'heure.

L'article L. 118-2 du code électoral dispose que, lorsqu'une élection dans une circonscription fait l'objet d'un recours contentieux, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dép...

La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, malgré l'aspect généreux de votre proposition. Cet amendement est totalement inconstitutionnel. Nous ne pouvons pas prévoir des catégories de Français susceptibles d'être élus et favorisés par le scrutin pour l'élection.

En ce qui concerne l'argument, souvent opposé, de la présence des femmes, il a fallu insérer une disposition expresse dans la Constitution en 1999.

Évidemment défavorable. L'article 5 vise à rendre applicables dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative les modifications apportées par le projet de loi à la loi du 7 juillet 1977, suivant la technique dite du « compteur outre-mer ». Il n'y a pas de sens à demander sa suppression, à moins de dire que l...

Naturellement défavorable. Vous proposez de prendre en compte les bulletins blancs pour le calcul des suffrages exprimés, mais ce débat excède largement l'objet de ce projet de loi. En modifiant ainsi l'article L. 65 du code électoral, vous rendriez cette règle applicable à toutes les élections. Or le droit actuel ne prévoit qu'un décompte à pa...