Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/01/2020 — Amendement N° CL78 au texte N° 2478 - Article 10 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, ...
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont a...
