Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

21 amendements trouvés


29/01/2020 — Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Exposé sommaire : Amendement de c...

29/01/2020 — Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...

29/01/2020 — Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale faculta...

29/01/2020 — Amendement N° 233 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme D...

Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autori...

29/01/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ». Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas d...

29/01/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutivem...

29/01/2020 — Amendement N° 230 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit systématiquement se voir remettre, par le médec...

29/01/2020 — Amendement N° 229 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

28/01/2020 — Amendement N° 235 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727‑1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue...

28/01/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Freschi, M. Lavergne, Mme Cazarian, Mme Goulet, Mme Michel, Mme Vidal, M. Testé, M. Poulliat, Mme Dupont, Mme Osso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement souligne l’importance des échanges interprofessionnels pour : 1) mieux détecter les violences conjugales ; 2) mesurer leur impact sur les enfants. Objectif de l’amendement : L’object...

27/01/2020 — Amendement N° 165 au texte N° 2587 - Après l'article 10 bis (Retiré avant séance)
Mme Gaillot

 « Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque des violences sont exercées au sein du couple. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences con...

27/01/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 2587 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Labaronne, Mme Gipson, Mme Provendier, Mme Bureau-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes victimes de violences conjugales, et de violences répétées, rencontrent des difficultés pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, ...

14/01/2020 — Amendement N° CL77 au texte N° 2478 - Article 10 (Tombe)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Person...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggra...

13/01/2020 — Amendement N° CL76 au texte N° 2478 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme Grand...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » les mots : « le juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : A l’occasion de son audition par la commission des lois, Ernestine Ronai, Présidente de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis,...

13/01/2020 — Amendement N° CL91 au texte N° 2478 - Article 11 (Retiré)
Mme Pételle, Mme Atger, Mme Sarles, Mme Robert, Mme Trisse, M. Le Bohec, Mme Thill, Mme Provendier, M. Testé, Mme Le ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Des actions de sensibilisation et de prévention visant à lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie sont mises en œuvre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : On estime que près de 60% des mineurs ont eu accès à la pornographie, et cela dès ...

13/01/2020 — Amendement N° CL81 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefa...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et ...

13/01/2020 — Amendement N° CL80 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefa...

L’article 222‑16 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...

13/01/2020 — Amendement N° CL82 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme G...

 « Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionn...

13/01/2020 — Amendement N° CL79 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefa...

L’article 226‑15 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...

13/01/2020 — Amendement N° CL83 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Person...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑15‑1. – I. – Les fabricants des appareils mentionnés à l’article 226‑15 sont tenus de mentionner dans leurs conditions générales d’utilisation le fait que leur utilisation à des fins malveillantes est un délit. « II...