Amendement N° 50 (Irrecevable)

Certaines personnes victimes de violences conjugales, et de violences répétées, rencontrent des difficultés pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, document de placement sous contrôle judiciaire). La perte des documents peut avoir plusieurs causes notamment le contrôle des documents officiels par le conjoint et la perte d’autonomie de la victime dans l’accomplissement de certaines formalités.

Aussi, la préservation de ces documents dans un « coffre-fort numérique » sécurisé et gratuit pour la victime permettrait de protéger les éléments clés de la procédure judiciaire tout en la reconnaissance et la reconstruction de la personne victime des violences.

L’incitation à l’utilisation de ce coffre-fort numérique peut s’effectuer tout au long du parcours de la victime. Les forces de l’ordre, lors d’un dépôt de main courante, peuvent proposer le recours à la plateforme numérique ; de même que le médecin faisant face à des blessures suspectes. Dès lors, même sans avoir porté plainte, la personne violentée est incitée à conserver à l’abri les données sensibles pouvant être utilisées ultérieurement.

Le choix de la plateforme numérique conseillée à la personne victime de violences conjugales peut s’effectuer parmi les solutions existantes, qu’elles soient du milieu associatif (Mémo de Vie, de la fédération France Victimes), privées (Google drive, Dropbox) ou parapubliques (Digisposte, coffre-fort numérique de La Poste).