Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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Peut-être cet amendement qui ne va pas jusqu'à demander un avis conforme fera-t-il consensus. J'entends que le Premier ministre ne s'est jamais, dans les faits, affranchi de cet avis ; cependant, la CNCTR, dans sa délibération du 7 avril 2021, tout comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans son avis du 12 mai 2...
