Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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Il vise à encadrer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque quant aux garanties de respect de la vie privée des citoyens à ce sujet. Je rappelle en outre que, dans un arrêt du 4 décembre 2008, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, la ...
Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, en la faisant passer de cinq ans, comme le prévoit la rédaction actuelle, à quatre ans. Cette mesure permettra d'aligner cette durée maximale de conservation sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation d...
Il existe des durées de conservation supérieures et certaines données sont rares, j'entends bien. Mais j'ai cité un article du code de la sécurité intérieure qui, tout en se situant dans ce même cadre, fixe une durée plus courte pour certaines données. Je maintiens mon amendement car il me semble en l'occurrence qu'une durée de quatre ans est ...
