Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu'au 31 juillet 2025. Cette durée semble longue au regard de l'atteinte au droit à la vie privée. Cet amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue au profit des services de renseignement s'agissant des correspondances transitant par la voie satellit...
