Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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Il va dans le même sens que le précédent, présenté de manière claire et exhaustive par Mme Le Grip, mais suggère d'adapter le montant de l'amende aux revenus de l'auteur des faits – ce qui me semble important. Avec le mécanisme de transaction pénale proposé par ces amendements, il s'agit de compléter le dispositif actuel, la pédagogie ne suffis...
Je comprends vos arguments et la nécessité de préserver le caractère pédagogique du dispositif. La prévention sera en effet une mission très importante de la nouvelle autorité de régulation. Elle est d'ailleurs au cœur de toutes nos politiques publiques et doit le rester. Je veux insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Madame la ministr...
