Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 1e r)

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.

Le cinquième alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « notamment en ne contenant aucun propos ou image dégradante ou discriminatoire envers les femmes, ni images stéréotypées, sexistes ou dégradantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 15 de la Loi...

À l’alinéa 3, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de représentation dénuée de stéréotypes, de préjugés sexistes, et d’images dégradantes des femmes, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’ajouter la représentation non stéréotypée, dépourvue de sexisme et d’images dégradantes des femmes aux respects des obligations qu...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficiera des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au spor...

L’article 18 de la loi ° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des indicateurs relatifs à la progression de la représentation paritaire des femmes dans tous les types de programme ainsi que les mesures quantitatives de leur représentation non sexiste, dénuée de stéréotyp...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sauf accord contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM. En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée dans sa répartition paritaire, et doit le demeurer dans l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM nouvellement crée. En eff...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « , dans le respect du principe de parité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre I^er du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au » ; « 2° Les article...

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑19‑1. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la miss...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase de l’article 20‑1 A de la même loi, après le mot : « hommes » , sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dan...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ». Exposé sommaire : Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppressi...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...