Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Vanceunebrock, Mme Panonacle, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Testé, M. Sorre, Mme Pitollat, Mme Victory, M. Barbier, Mme Krimi, M. Orphelin, M. Touraine, Mme Marsaud, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Avia, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Brugnera, Mme Melchior, Mme Rossi, M. Poulliat, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, Mme Charrière, Mme Do, M. Zulesi, M. Perea, Mme Zitouni, Mme Valérie Petit, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Sanquer, Mme Manin, M. Poudroux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase de l’article 20‑1 A de la même loi, après le mot : « hommes » , sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dans la supervision du respect des obligations faites aux services de radio et de télévision de donner à voir la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, au sein des programmes telle que définie à l'article 3-1 de la 30 septembre 1986
Il étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
Ce faisant, il clarifie la nature des données susceptibles d'être recueillies par l'ARCOM dans le cadre de sa procédure de contrôle (alinéa 3 de l'article 9) et assure l'effectivité de sa mission mentionnée à l'article 8 du présent projet de loi en lui permettant de fonder son appréciation sur ces données objectives.
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