Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon, Mme Guion-Firmin, M. Nilor, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Panonacle, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Vanceunebrock, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, M. Simian, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Testé, M. Sorre, Mme Pitollat, Mme Victory, M. Barbier, Mme Krimi, M. Orphelin, M. Touraine, Mme Marsaud, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Avia, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Brugnera, Mme Melchior, Mme Rossi, M. Poulliat, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, Mme Charrière, Mme Do, M. Zulesi, M. Perea, Mme Zitouni, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Manin, Mme Sanquer, M. Poudroux.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les programmes.
Il étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
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