Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
24 amendements trouvés
30/11/2021 — Amendement N° 474 au texte N° 4721 - Après l'article 73 octies (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché
Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, s...
30/11/2021 — Amendement N° 472 au texte N° 4721 - Après l'article 72 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Taché
Après le 5° de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les propositions normatives transmises aux personnes visées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. » Exposé sommaire : La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lu...
30/11/2021 — Amendement N° 471 au texte N° 4721 - Après l'article 72 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché
Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : Cet amendement ...
15/11/2021 — Amendement N° CL293 au texte N° 4406 - Après l'article 52 ter (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Gaillot
Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123‑15 », est insérée la référence : « , L. 2123‑18‑2 ». Exposé sommaire : Actuellement, l’article L 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier d’u...
