Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
7 amendements trouvés
18/02/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin
I. – Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. » II. – En consé...
18/02/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 5057 - Article 2 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin
I. – Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. » ; II. – En con...
18/02/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 5057 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale » les mots : « le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vi...
21/01/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 4921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses. Exposé sommaire : Une problématique dénoncée depuis des années par de nomb...
21/01/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza
Le premier alinéa de l’article 311‑21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux. En l’absence de déclaration conjointe à...
21/01/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza, Mme Bagarry
L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Avoir vécu une partie de sa vie avec un nom autre que son nom de naissance est marquant dans la vie ...
21/01/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza, Mme Bagarry
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les situations de vie peuvent être multiples et variées. Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. En effet, un.e jeune majeur peut vouloir la suppres...
