Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

À l'alinéa 1, substituer au mot : « intégrale », le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : La réparation intégrale des préjudices, telle que prévue par l'article 1 de la présente proposition de loi, pour les victimes professionnelles présente le risque d'entraîner des demandes similaires d'indemnisation pour d'autres accidents du travail...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En l'état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, il apparait qu'il n'existe aujourd'hui pas s...

Après le mot : « parents » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , dans le cadre de leur activité professionnelle, à des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : En l'état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et du...

L’amendement 80 est modifié comme suit : 1. Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. Pour les victimes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er, le délai de dépôt des demandes de réparation est celui prévu par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies...

Rédiger ainsi cet article : « Les modalités de financement du fonds sont déterminées par décret en Conseil d’État avant le 1^er janvier 2020. » Exposé sommaire : Les débats autour du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévu par l’article 2 de la présente proposition de loi, ont montré l’absence d’...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au conseil d’orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l’état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles et propose des solutions pour l’améliorer. Il examine notamment la piste d’un suivi par les services de santé au travail i...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Peuvent obtenir la réparation forfaitaire de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « avant le 1^er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans la présente proposition de loi, la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques avant la date du 1^er janvier 2020. L’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l...