Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs dr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ». Exposé sommaire : La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire sa...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix p...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d’une année l’entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme et de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, ...

À la fin de l'article 4, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente de nombreux écueils d'un point de vue opérationnel : Le changement de mutuelles en cours d'année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particuliè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes âgées représentent une population particulière sur le marché de la complémentaire santé : ils souscrivent très largement à un contrat individuel (88%) et paient les cotisations les plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la pérennité du tiers payant en instaurant la réalisation, par l'UNOCAM, d'une plateforme numérique ainsi que d'une application mobile permettant la lisibilit...