Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 63 (Adopté)
Sous-amendements associés : 87 89 (Adopté) 90 (Adopté) 94 (Adopté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Borowczyk, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’étendre les missions confiées à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) afin qu’elle s’assure du déploiement effectif par les organismes d’assurance maladie complémentaire des solutions d’interrogation en temps réel des droits et garanties dont bénéficient leurs adhérents. Ces services permettront aux professionnels de santé ainsi qu’aux établissements de santé de facturer les prestations de soins, en connaissant en temps réel les droits de leurs patients, et pourront le cas échéant être mis à profit pour le développement d’applications au bénéfice des adhérents de contrats de complémentaire santé.
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