Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS41 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Borowczyk, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre.
Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnes âgées représentent une population particulière sur le marché de la complémentaire santé : ils souscrivent très largement à un contrat individuel (88%) et paient les cotisations les plus élevées. Les actuelles conditions restrictives de résiliation leur sont particulièrement défavorables : elles sont permettent de fortes variations de prix pour des garanties similaires et des augmentations brusques de cotisations. Il peut être difficile pour les seniors de pouvoir trouver un nouveau contrat dans les temps impartis de résiliation (seulement 20 jours par an pour changer de contrat). Ils sont par ailleurs particulièrement exposés au démarchage.
La présente demande de rapport vise donc à permettre un état des lieux de l'accès à une complémentaire santé et à formuler des propositions d'amélioration de l'accès aux soins pour les seniors.
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