Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 6)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, pour les victimes de violences conjugales, la possibilité de saisir, dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales de leur p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge ne suspendrait pas l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement, il statue par ordonnance spécialement motivée prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant le principe de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir à la victime de violences conjugales un mode de saisine supplémentaire du juge pour solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, l'assignation à jou...