Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but, en permettant au procureur, en cas de plainte, d'ordonner toutes les mesures de protection prévues à l'article 515-11 du Code civil, de protéger plus rapidement et efficace...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivi » les mots : « placé sous contrôle judiciaire, mis en examen ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de plein droit ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la mise en examen, du placement sous contrôl...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire ou condamné du chef de violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours, ou de tentative de ce délit, sur la personne de l’autre parent, peuvent être susp...