Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Vous proposez d'ajouter les demi-frères et les demi-sœurs. Je pense pouvoir vous rassurer : lorsque le texte mentionne les frères et sœurs, il inclut les demi-frères et demi-sœurs. S'il est vrai qu'on l'a oublié dans le langage courant, ce n'est pas le cas du langage juridique : le droit positif prend bien aujourd'hui en considération les demi-...

Je tiens à saluer votre engagement sur le sujet, chère collègue. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement. Comme je l'ai expliqué lors de l'examen du texte en première lecture, il ferait tomber notre dispositif. En outre, vous ajoutez les cousins sans préciser le degré de proximité. Or, au fur et à mesure des générations, nous somme...

Je ne désespère pas de vous convaincre sur ce sujet, madame Ménard, même si vous défendez votre point de vue avec beaucoup de ferveur. Rappelons d'abord un point fondamental : un mineur qui commet un viol est évidemment passible d'une procédure criminelle et d'une sanction pénale.

Or ce que vous proposez reviendrait à systématiquement criminaliser les relations sexuelles entre mineurs si l'un d'eux a moins de 15 ans. Dans l'hypothèse d'un viol commis par un mineur sur un autre mineur de moins de 15 ans, les deux personnes concernées seraient placées en garde à vue, une information judiciaire serait ouverte contre elles ...

Je souhaite apporter une précision très importante : il y a plusieurs définitions du viol. Selon la définition juridique actuellement en vigueur, que nous connaissons et qui s'applique indifféremment aux majeurs et aux mineurs, on s'attache à rechercher l'existence d'un consentement. Ainsi, un mineur qui commettrait un viol sur un autre mineur ...

Aux termes de la nouvelle infraction que crée le texte, il ne sera plus question de consentement s'agissant des personnes de moins de 15 ans : cet élément sera éludé. Le magistrat aura donc les mains liées et ne pourra rechercher l'existence du consentement. La loi ne le lui permettra pas et il est évident qu'il ne pourra se soustraire à cette ...

Mme Ménard soulève la question de l'écart d'âge, qui est celle qui a le plus fait parler. À beaucoup évoquer ce sujet, on en oublie d'ailleurs que ce texte représente, on l'a dit et redit, une avancée historique. Il convient de rappeler que la question du seuil d'âge de non-consentement n'est pas nouvelle : c'est un sujet dont on parle depuis t...

Je termine en évoquant un dernier argument, que j'ai également souvent entendu. Invoquant des décisions de justice, certains m'ont dit qu'il convenait d'aller plus loin dans la législation car nous ne pouvions pas faire confiance aux magistrats. Je ne prétends pas que notre texte garantira une justice parfaite – je suis même convaincue qu'aucun...

Madame Santiago, vous indiquez que la France serait le seul pays européen à laisser des mineurs avoir des relations avec un adulte ayant moins de cinq ans de plus qu'eux. C'est faux, puisque l'atteinte sexuelle demeure. Par ailleurs, ce que nous faisons n'est pas comparable avec ce qui se passe dans les autres pays. Si vous faites des comparai...

Je serai brève puisque nous avons déjà dit beaucoup de choses sur le sujet. Mais un point me paraît important : en tant que législateur, nous ne pouvons pas voter un texte en espérant que les magistrats ne l'appliqueront pas. Ce n'est pas possible ! C'est à nous de prendre nos responsabilités et de faire la part des choses. S'il y a une histoir...

Demande de retrait. C'est un sujet dont nous avons beaucoup parlé en première lecture. Il était cher à Mme Lebon, et je crois que Mme Santiago avait également fait état de sa préoccupation. Nous sommes tous attentifs à la protection des personnes handicapées qui sont malheureusement beaucoup trop souvent victimes de violences. Toutefois, votre...

S'agissant des amendements n° 9 et 10, la réponse sera la même que tout à l'heure, je ne développerai pas à nouveau l'argumentation : demande de retrait, sinon avis défavorable. Demande de retrait également s'agissant de l'amendement n° 11, dans la mesure où il opère un recul. Aux termes de la proposition de loi, la condition d'autorité n'est ...

Sur la question de la prostitution, ce texte marque des avancées considérables, notamment concernant la protection des moins de 15 ans. Demande de retrait, pour des questions de cohérence et de proportionnalité. Nous avons établi comme règle le non-consentement avant 15 ans, avec les exceptions que vous connaissez, en particulier concernant l'...

Je souhaiterais d'abord rappeler une chose très simple : sans exception d'écart d'âge liée aux couples d'adolescents, il n'y a plus de texte.

Et sans texte, il ne nous sera malheureusement pas possible de mieux protéger les mineurs. J'invite ceux qui en douteraient encore à lire l'avis du Conseil d'État de 2018 sur cette question : c'est éclairant. Le Conseil d'État avait fait part non pas de réserves, mais d'objections qui sont très bien explicitées. D'éminents juristes le rappellen...

Si, c'est le coeur du sujet : vous avez dit que les enfants de 13 ou 14 ans ne seraient pas protégés, je réponds en vous expliquant que nous les protégeons.

J'en viens, Madame Goulet, à l'écart d'âge de quatre ans que vous proposez. Depuis le début des débats, nous le répétons : à travers la question de la proportionnalité, il y a un enjeu de constitutionnalité. La différence d'âge de cinq ans a au moins un mérite : elle est tolérée dans certains États étrangers. Nous n'avons aucune garantie que c...

Je souscris aux propos de Mme Florennes. Je vous remercie, ma chère collègue, pour vos rappels. C'est vrai, nous pouvons heureusement voter ici ce que nous voulons : c'est la liberté parlementaire. Toutefois, nous ne pouvons pas nous affranchir de la Constitution qui, rappelons-le, protège nos principes fondamentaux et ceux du droit pénal et co...

Je partage, comme beaucoup d'entre nous, votre préoccupation de mieux protéger les personnes atteintes d'un handicap et qui, vous l'avez tristement rappelé, sont trop souvent victimes de violences sexuelles. Toutefois, si je comprends l'intention générale de vos amendements, il me semble qu'ils n'atteignent pas vraiment leur objectif. Vous sou...

Mon cher collègue, vous proposez de réécrire entièrement l'article 1er, en écrasant tous les apports dont nous avons débattu et que nous avons actés en commission des lois : vous ne serez donc pas surpris que je ne sois pas favorable à cet amendement. Je vous invite cependant à constater que les principes que nous défendons sont très proches, q...