Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 4 quater)

Sur les amendements qui proposent l'imprescriptibilité, notamment l'amendement no 111, j'émets un avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées il y a quelques instants. S'agissant de l'amendement no 225, cette disposition a été discutée et repoussée en commission des lois. Je vous propose de retirer votre amendement pour vous rallier à ...