Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Article 4 quater
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Antoine Savignat (537 mots)
- Maud Petit (406 mots)
- Alain David (321 mots)
- Pascal Brindeau (279 mots)
- Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (140 mots)
- Isabelle Santiago (137 mots)
- Dimitri Houbron (124 mots)
- Hugues Renson, président (108 mots)
- Isabelle Florennes (107 mots)
