Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 4 quater)

La probable adoption de l'amendement présenté par le Gouvernement aura pour conséquence de faire tomber un certain nombre d'amendements. Je voudrais donc, à ce stade, aborder deux sujets. Premièrement, je suis plutôt d'accord avec le sous-amendement de notre collègue Savignat qui distingue entre crimes et délits, pour les raisons qu'il a souli...