Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 4 quater)

Avant que nous ne procédions à l'examen de cet article et des règles de prescription auxquelles il a trait, je voudrais rappeler que, comme le disait Mme la rapporteure, nous ne devons les retoucher que d'une main tremblante : le régime des prescriptions assure la stabilité de notre système juridique, et donc la paix sociale. Nous le disions dé...

Il prévoit que, lorsque l'auteur présumé d'un viol sur mineur est déclaré coupable de viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera rouvert pour cinq ans, ce qui laisserait à une autre victime le temps de prendre conscience de la condamnation de son agresseur et de libérer une parole qu'elle saura désormais pouvoir êt...

Si nous adoptons – ce qui fait peu de doute – votre version de l'article 4 quater et de la prescription, monsieur le ministre, il conviendrait à tout le moins de supprimer le dispositif de prescription glissante pour les délits, d'abord pour retrouver une certaine stabilité juridique, ensuite parce qu'avec ce dispositif, la prescription pour un...