Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 4 quater)

Je suis saisi de cinq amendements, nos 111, 225, 8, 238 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 238 et 220 sont identiques. L'amendement no 238 fait l'objet d'un sous-amendement, no 297. Sur l'amendement no 111, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scruti...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 7 Contre 62