Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 2)

Je tiens à profiter de ces deux premiers amendements à l'article 2 pour développer mon argumentation, ce qui me permettra, sinon d'accélérer la discussion des autres amendements, du moins d'en fixer le cadre, ces deux premiers amendements traitant de la présomption. Comme cela a déjà été souligné, cette hypothèse a été évidemment étudiée par l...

Vous aurez l'occasion de vous exprimer lors de l'examen des nombreux amendements à l'article 2. Je souhaite simplement aller au bout de mon raisonnement. Je suis évidemment prête, ensuite, à entendre vos observations. Des amendements proposent l'instauration d'un âge seuil unique : quinze, quatorze ou treize ans. Nous estimons nécessaire de pr...

Je suis bien d'accord, mon cher collègue, nous faisons de la politique. Mais j'ai entendu parler tout à l'heure d'un risque d'inconstitutionnalité : il faut le prendre au sérieux. Permettez-moi de vous rappeler qu'il y a eu des précédents…

Puis-je terminer mon intervention ? Il nous reste de nombreux amendements à examiner : je pense que vous aurez encore l'occasion de vous exprimer…

Attention, ne jouons pas avec le feu ! Il y a eu des précédents, dans lesquels des infractions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.

Justement, nous les prenons en ne jouant pas avec le feu, en nous rappelant que le sujet est grave et que notre vote d'aujourd'hui aura des conséquences sur la vie des victimes, surtout si l'article 2 est frappé d'inconstitutionnalité.

Les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent deux voies distinctes. La première consiste à établir des présomptions, pour la plupart irréfragables. Je rappelle qu'est dite irréfragable toute présomption définie de telle sorte qu'on ne peut la lever par une preuve. Lorsqu'il s'agit simplement de renverser la charge de la...

Je ne suis pas d'accord : il est très favorable à l'article 2 de ce projet de loi. Il se dit satisfait de la portée de la modification envisagée par cet article, qui lui semble tenir compte à la fois de l'intérêt du mineur…

Il est vrai que le Défenseur des droits n'est pas toujours favorable aux mesures que nous proposons, mais dans ce cas particulier il mène une argumentation intéressante à l'appui de nos propositions. C'est pour cela que nous l'évoquons.

Ce sont des questions techniques, qui méritent un débat serein. Nous parlons d'un sujet extrêmement grave.

J'ai interrogé à ce sujet les personnalités que nous avons auditionnées, nous en avons parlé des heures : on ne peut pas éluder cette question, ce ne serait vraiment pas sérieux. Tout à l'heure nous parlions de courage politique : ce soir, le courage politique, ce serait de débattre sereinement de cette question et de se prononcer sur ces amen...

Je réponds très rapidement s'agissant du risque d'inconstitutionnalité et de la proposition de modifier la Constitution, car je n'ai sans doute pas été assez précise dans mes explications. Le principe en cause est celui de la présomption d'innocence ; je vois difficilement comment on pourrait l'ôter de la Constitution, sauf à renoncer aux règle...

Je tenais à le rappeler. Madame Ménard, votre amendement propose de modifier la définition de l'agression sexuelle, qui n'entrait pas dans le cadre de notre projet de loi. Si une telle définition existe en effet, elle ne pose en soi pas de difficultés. Vous voulez donc insérer à l'article 222-22 du code pénal l'expression « attouchement sexue...

L'article 222-22-1 du code pénal est de nature interprétative ; il ne fait que viser certaines circonstances dont les magistrats peuvent déduire l'existence d'une contrainte morale. Parmi ces circonstances non limitativement énumérées figurent la différence d'âge ou la relation d'autorité entre l'auteur et la victime. Avis défavorable.

Je rappelle une nouvelle fois que le Conseil d'État a appelé notre attention non seulement sur la présomption irréfragable, mais aussi sur la présomption simple. En outre, je rejoins ce qui a été dit par ma collègue Lætitia Avia : même l'institution d'une présomption simple n'éludera pas le débat sur la contrainte et la surprise, puisque, dans...

Madame Obono, je crois avoir passé énormément de temps, ainsi que Mme la secrétaire d'État, à répondre point par point à chaque amendement et à chaque argument, en abordant l'aspect technique du dossier

puisque la constitutionnalité n'est pas une question annexe : elle est au coeur des débats suscités par ce que vous proposez.

… les précisions qu'il convient d'apporter concernant le risque d'inconstitutionnalité. Je rappelle que les présomptions irréfragables sont inconstitutionnelles.

Quant aux présomptions simples, nous les avons évoquées. Le Conseil d'État n'a pas éludé la question. Je parle du Conseil d'État, mais, au cours des auditions, nous avons aussi entendu de nombreuses personnes, avocats, magistrats, juristes, qui, je pense, savent de quoi elles parlent, …

Le Conseil d'État l'a souligné : il faut une vraisemblance de l'imputabilité, il faut préserver les droits de la défense et pouvoir renverser la présomption. Ne croyez pas que cela soit si facile. En matière criminelle, les enjeux sont particulièrement importants. Les objections du Conseil d'État sont donc sérieuses. Bien sûr, nous nous sommes...