Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 4 bis)

Les 4e et 5e plans de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes comportent déjà des actions déterminées en faveur de l'accueil en urgence et de l'hébergement de ces femmes. Il existe à ce jour 4 500 places d'hébergement dédiées, l'objectif étant d'amplifier cette offre pour la porter à 4 900 places. Il est également...

Il s'agit d'un sujet important, auquel nous sommes évidemment tous sensibles. Il me semble toutefois que les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles tiennent déjà compte de telles situations. Dès lors qu'il est possible de la satisfaire, une telle demande est toujours acceptée. L'État finance intégralement plusieurs c...

Vous conviendrez, cher collègue, que nous sommes un peu loin de l'objet du présent projet de loi, qui est un texte de droit pénal – même si je conçois que les représentations discriminantes que vous souhaitez combattre alimentent les violences sexistes et sexuelles. Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j'e...

Le code pénal comporte de nombreuses dispositions réprimant les mariages forcés ainsi que tout comportement ayant pour objet de les faciliter. S'agissant des mineurs, le juge judiciaire a d'ores et déjà la faculté de prononcer une interdiction de sortie du territoire en pareil cas. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Comme nous l'avons rappelé en commission, il n'est pas requis qu'une plainte pénale soit déposée pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain....

Les mineurs menacés de mutilation sexuelle sont déjà susceptibles de bénéficier d'une protection, à double titre. D'abord, si ces menaces s'inscrivent dans le cadre familial et renvoient à des violences conjugales, ils peuvent bénéficier de l'ordonnance de protection accordée en urgence à la mère en vertu des articles 515-9 et suivants du code ...

Je partage naturellement votre objectif, mais l'une des ambitions fondamentales du socle commun de connaissances que doit assimiler chaque élève est de préparer celui-ci à l'exercice de la citoyenneté, indissociable de l'adhésion au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et à ses corollaires. Si nous commençons à préciser les illust...

Votre objectif me semble couvert par la formation spécifiquement délivrée aux élèves, à tous les stades de leur scolarité, sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et la lutte contre les préjugés sexistes dont les stéréotypes de genre, en vertu de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation. L'avis de la commission est donc défavorable.

On ne va pas refaire le débat sur l'asile et l'immigration dans le cadre de ce texte ; nous avons déjà eu l'occasion de discuter de ces questions. L'avis de la commission est défavorable.

Même réponse que précédemment : nous n'allons pas refaire le débat sur l'asile et l'immigration. Avis défavorable.

Il s'agit là du placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Il s'agit donc d'une mesure de sûreté post-peine, et non d'une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement. La possibilité de placer sous surveillance électronique mobile une personne ayant commis de telles violences a pour objet de vérifier l...

Je tiens à vous rappeler que le législateur a déjà voté, pas plus tard qu'en octobre 2016, des dispositions spécifiques visant à réprimer les auteurs de tels actes, en aggravant les peines applicables. J'ajoute que les mesures que vous appelez de vos voeux pour permettre le retrait des données en cause existent déjà, aussi bien dans la procédur...

Les dispositions du code du travail me semblent déjà suffisamment claires en la matière. Une précision sur la jurisprudence que vous évoquez à propos de la mise à pied conservatoire : je rappelle que cette période est précisément faite pour collecter des éléments de preuve avant de pouvoir prononcer une mesure disciplinaire. Avis défavorable.

La médiation en matière de violences conjugales est, il faut le rappeler, strictement encadrée. Quand bien même elle serait un échec dans de nombreux cas, je ne crois pas souhaitable de la supprimer car elle peut conserver un intérêt dans certaines affaires particulières. L'avis est défavorable.

Il existe déjà des dispositions juridiques pour faire retirer et sanctionner ce type de message. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'article L. 1632-1 du code des transports oblige déjà les autorités organisatrices de transports collectifs à mettre en place des actions de prévention de la délinquance et des actions de sécurisation des personnels et des usagers. Ces autorités doivent également dresser un bilan annuel du nombre d'atteintes à caractère sexiste constatées ains...

Madame la députée, ce que vous proposez est actuellement expérimenté dans de nombreuses villes. Je vous propose donc d'attendre les résultats des expérimentations. Avis défavorable.

Je ne suis pas certaine, chère collègue, que votre proposition soit très utile car le contenu de la formation est déjà libellé en des termes généraux qui incluent les violences sexuelles, puisqu'il est fait mention d'une formation sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique ...

Sur le fond, nous partageons, cher collègue, vos préoccupations sur ce sujet. Toutefois, je m'interroge sur l'institution d'une expérimentation qui ne concernerait que deux régions – en l'occurrence, les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement no 142. S'agissant de l'intérêt d'i...

La commission a émis, concernant l'amendement no 92, un avis défavorable. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.