Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je rappelle que pas un dossier ne ressemble à un autre et que des litiges peuvent trouver une issue amiable à n'importe quel stade de la procédure. Il m'est quant à moi arrivé de signer des accords transactionnels pendant les délibérés, sans disposer encore de la décision du juge et sans qu'il y ait eu d'appel. Parfois, un peu de temps est néc...

 « Que le mal détruise ou bâtisse, Rampe ou soit roi, Tu sais bien que j'irai, Justice, J'irai vers toi ! » Si je souhaite introduire mes propos par ces vers de Victor Hugo, c'est que le chemin vers la justice, ou tout au moins l'idée que l'on s'en fait dans un État de droit, ne s'achève jamais. Parce qu'elle est fondamentalement humaine, notre...

J'entends les argumentations sur la réduction du délai, mais je vais vous donner un éclairage issu de mon expérience d'avocate. Pour avoir accompagné des clients dans quelques procédures de divorce, je peux vous assurer que personne ne comprend aujourd'hui ce délai de deux ans, car il ne correspond à aucune réalité sociale ou sociétale. Il ne c...

Je tiens à revenir sur l'article 26, qui est attendu et très important pour de nombreuses victimes et associations. J'ai été la rapporteure d'un projet de loi dont l'examen a posé de manière récurrente la question de l'accueil des victimes et de la difficulté pour les victimes, notamment pour celles ayant subi une agression sexuelle ou un viol...

Ces amendements tendent à proposer une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil, qui répond à l'objectif d'assurer à bref délai l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatils, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. Par l'amendement no 1432, le juge aurait la faculté de désigner un commissaire-priseur judici...

Nous abordons un nouveau sujet avec l'article 4, qui étend l'obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l'importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obl...

L'aide juridictionnelle permet d'apporter une réponse pour les personnes qui auraient des difficultés à régler des honoraires d'avocat.