Les interventions de Alexandra Valetta Ardisson sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/01/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Valetta Ardisson
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport. Exposé sommaire : Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence ...
29/01/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré)
Mme Valetta Ardisson
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du II de l'article L. 5214‑16, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».» II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis après le 6° du II de l'article L. 5214‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis Eau pluviales ; »...
