Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ; b) Dans sa rédact...

I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application « Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérog...

Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base ...

Après l'alinéa 1 de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) » Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Le b du 1° du I s'applique aux acqui...

I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	2 000 000	0
Français à l'é... Voir tout l'amendement 03/12/2017 — Amendement N° 157 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable) Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Forteza, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Frédéric Petit, M. Son-F... Amendement irrecevable Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1746C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté) Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b)Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 10 000 € par logiciel, application ». 2°L... Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1724C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté) Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazene... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françai... Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté) M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Roseren, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françai... Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1508C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Non soutenu) M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve,... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ». 2... Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance) M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera,... I. – Le 1° de l'article L. 6331‑65 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le taux de cette contribution est de 0,05 % ». II. – La réduction du taux prévu au I n'entraine pas de baisse de droit des bénéficiaires. Exposé sommaire : Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettr... Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1215C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance) M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera,... I. – Au titre de l'année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, mentionnée au deuxième alinéa du même article, égale à 60 % du montant de cette cotis... Voir tout l'amendement — Voir les 2 commentaires 16/11/2017 — Amendement N° 1152C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Non soutenu) M. Holroyd, M. Jerretie, M. Grau I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase dugest ainsi rédigée : « En cas de non respect des conditions prévues aua ou aub, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org