Plafonnement des frais bancaires

Nous venons de vivre deux mois totalement exceptionnels, au cours desquels des personnes ont été mises au chômage partiel et n'ont perçu que 85 % de leur salaire. Mécaniquement, cela a bien sûr créé une situation un peu plus tendue pour beaucoup de nos compatriotes. C'est sans doute le cas dans vos circonscriptions ; je peux vous dire qu'en Sei...

Nous devons leur dire, par la force de la loi, qu'ils n'ont pas le droit de profiter de la période de confinement pour continuer de prélever leur frais d'incidents bancaires ! Bon sang, votez pour mon amendement ! Il est de bon sens et de justice ! Je suis sûr qu'au fond de vous, vous partagez mon indignation. Quand vous serrez la main d'un ba...

Je suis surpris que Mme Rouaux ait retiré ses amendements, mais je respecte sa décision. L'amendement no 20 reste pertinent malgré le rejet du plafonnement global des frais d'incidents bancaires. Il vise à appliquer aux travailleurs indépendants le plafonnement actuel des commissions d'intervention, soit 8 euros par opération et 80 euros par m...

Vous avez raison, ce sont souvent aussi des gens modestes, mais on y pense moins quand on emploie ces termes car, quand les choses vont bien, ils peuvent toucher des revenus tout à fait satisfaisants, même si tout peut basculer très rapidement en temps de crise, leur compte personnel étant parfois aussi celui de leur microentreprise. Voilà pour...

J'ai compris que nous reparlerons de ce sujet ultérieurement. Permettez-moi toutefois d'ajouter qu'un entrepreneur dont les revenus sont inférieurs à 10 000 euros annuels utilise son compte personnel et qu'il se trouve donc concerné.

En effet, mais il n'en demeure pas moins que son compte lui permet de gérer une activité professionnelle directement concernée par des frais bancaires. Restons-en là, à ce stade !

Il a été rejeté par la commission. Nul n'est censé ignorer la loi et quiconque l'enfreint doit être sanctionné ; pourtant, aucune sanction pénale n'est prévue dans le cas où une banque applique des frais d'incidents bancaires supérieurs aux plafonds établis par la loi. Je propose de mettre en place cette sanction en appliquant les contraventio...

Je veux à cette tribune porter la voix de plusieurs millions de nos concitoyens. Je veux leur donner un nom et un visage, pour que vous compreniez qu'il ne s'agit pas seulement d'une réalité comptable. Je me fais le porte-voix d'Isabelle, trente-cinq ans, mère isolée d'un enfant, auxiliaire de puériculture, qui paie chaque mois 150 euros de fr...

7 milliards d'euros, selon UFC-Que Choisir, chiffre qui n'est pas vraiment contesté par les banques, c'est le montant de la ponction injuste que subissent nombre de nos concitoyens. Pierre Moscovici, dont vous ne pouvez pas mettre la parole en doute puisqu'il vient d'être nommé Premier président de la Cour des comptes, avait dit dès 2013 : « p...

Ma rigueur ayant été mise en cause, je suis obligé de réagir. J'assume d'avoir voulu accélérer le débat, mais j'observe que la vigilance de mes collègues m'en empêche !

Les tarifs des commissions d'intervention ne tiennent pas compte du fait qu'elles sont gérées de façon quasi-automatique, en appliquant un scoring préenregistré. Depuis 2013, dans le cadre d'une politique d'inclusion bancaire, inspirée par la loi pour une part et à l'initiative des banques pour une autre, des plafonds spécifiques ont été insta...

Franchement, il s'agit de remplacer quelques mots avec un sens équivalent ! Si ce n'est pas un amendement rédactionnel, qu'est-ce donc ? Dans le débat sur l'article 2, j'aurais pu développer des arguments sur l'avis à tiers détenteur et les frais qu'il peut occasionner, mais l'amendement no 24 ne visait qu'à remplacer quelques mots par d'autres...

C'est sans doute là un point de désaccord entre nous. Rien ne justifie les frais d'incidents qui coûtent quelques centimes à la banque et sont facturés 15 euros. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, je vous remercie pour votre présence. En 2018, à l'occasion de la conclusion de l'accord avec les banques sur la création de l'offr...

Mais il ne l'est pas ! Il est temps d'agir par la loi pour rétablir la justice. C'est le sens de ma proposition de loi. J'espère sincèrement, au nom des 8 millions de Français qui subissent ces frais bancaires, qu'elle sera adoptée.

L'amendement n'a pas été examiné en commission. Je ne suis pas omniscient. Si je comprends bien, vous proposez de créer une voie de recours particulière pour les seuls clients de nationalité française établis hors de France. Les Français qui vivent à l'étranger peuvent déjà, comme les autres clients des banques, bénéficier de la procédure du dr...

Tout à l'heure, nous avons parlé des missions que mon texte, s'il était adopté, donnerait à l'Observatoire de l'inclusion bancaire, l'OIB. L'amendement, qui a été rejeté par la commission, vise notamment à fixer au niveau législatif une partie de la composition de cet organisme. Celui-ci pourrait par exemple inclure des représentants des associ...

Leur participation, évidemment non rémunérée, apporterait des garanties supplémentaires pour que les travaux de l'Observatoire soient entendus et ses préconisations, suivies. La commission a rejeté l'amendement ; j'y suis toutefois favorable à titre personnel, vous l'avez compris.

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Je ne sais pas ce que je couve, mais je suis totalement d'accord avec vous, monsieur Naegelen !

Vous avez parfaitement raison : les intérêts débiteurs doivent faire partie des frais pour lesquels la banque doit respecter un délai de quatorze jours de prévenance. Toutes ces informations doivent en effet être données aux consommateurs. La mesure proposée est bonne, j'y suis favorable.

Ces deux amendements, qui n'ont pas été examinés en commission, ne traitent pas du même sujet même s'ils ont été présentés successivement par notre collègue.