Plafonnement des frais bancaires
(Après l'article 1er)

Rejeté par la commission, il vise à ce que les banques proposent systématiquement aux clients en difficultés financières de souscrire un livret d'épargne populaire, ou LEP, plutôt que des produits d'épargne moins rémunérateurs. En effet, l'Observatoire de l'épargne réglementée a établi, dans son rapport annuel publié en juin 2019, que seulement...

Ce n'est pas moi qui vais rédiger la charte, mais soyez sûr, cher collègue, que je la lirai attentivement ! Et je vous prends au mot : on verra si ma proposition y figure !

L'amendement n'a pas été examiné en commission, et je n'y suis pas favorable, parce que votre amendement suivant et celui de Mme Cariou correspondent plus précisément à ce que vous demandez. Vous proposez ici d'obliger les banques à indiquer les frais bancaires dans l'extrait standard des tarifs, mais cela ne changerait rien sur le fond à la ré...

Ces amendements n'ont pas été examinés en commission, mais j'y suis, cette fois, favorable. Il me semble, je le répète, beaucoup mieux correspondre à votre intention, madame Rouaux.

Je rejoins les propos de notre dernier collègue sur le fait que c'est un vrai sujet : raison de plus pour qu'il soit clarifié par la loi. On pourrait fort bien, face à une demande européenne, défendre une forme de souveraineté nationale, au moins au nom du droit à l'information des clients. Le secrétaire d'État a évoqué à juste raison l'articl...

… faisant que le client, le moins avisé possible, s'y perde, n'y comprenne plus rien, subissant souvent des frais bancaires sans même le savoir.

Il faut que ce soit des associations spécialisées qui les leur signalent. Je ne reviendrai pas sur la stratégie du Gouvernement : prenant la forme d'une succession de décrets, de chartes ou de concertations, elle participe à cette confusion.

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis personnellement très favorable et je remercie notre collègue de l'avoir déposé. Les frais de tenue de compte ont explosé, ces dernières années : le tarif moyen affiché a augmenté de 164 % entre décembre 2012 et janvier 2019 ! L'enjeu est considérable.

Il me revient d'abord d'indiquer que l'amendement n'a pas été examiné en commission. Je précise ensuite, avec enthousiasme, que j'y suis favorable. Je remercie notre collègue Naegelen de pointer la contradiction qu'il y a à faire payer au client le fait de ne pas utiliser son compte ! J'espère que nous partageons tous cette opinion : qui saurai...

La facturation de ces frais illustre bien, me semble-t-il, à quel point tout est bon, aux yeux des banques, pour faire des petits profits, qui finissent par devenir grands.

Je suis donc personnellement très favorable à cet amendement, qui pointe justement une incohérence : un compte de dépôt inactif ne saurait se voir appliquer des montants de frais supérieurs à ceux qui auraient été facturés si une activité minimale avait été enregistrée. Cela me semble relever du bon sens.

L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, je poserai à notre collègue, avec lequel j'ai été en accord depuis le début de sa série d'amendements, le problème suivant : je ne suis pas persuadé que l'utilisation de la carte bancaire fasse partie des frais d'incidents bancaires, d'autant que la concurrence entre les banque...

Parlons clair : cette disposition fait partie de celles qui devraient être inscrites depuis longtemps dans les bonnes pratiques des banques. De quoi s'agit-il ? De la vie concrète d'un grand nombre de personnes. Un couple – un homme et une femme, deux hommes, deux femmes, que sais-je – se sépare après avoir eu pendant des années un compte commu...

Je trouve choquant qu'ils profitent d'une telle situation, quand bien même ils ont affaire à des clients fidèles – même si ces derniers ne le sont pas sur le plan conjugal, si vous me permettez de plaisanter à propos d'un problème si douloureux. Cher collègue, je suis d'accord avec le contenu de votre amendement, qui repose sur une très bonne ...

De mon point de vue, ces amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission, sont entièrement satisfaits par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier, qui charge précisément l'OIB – l'Observatoire de l'inclusion bancaire – d'apprécier l'évolution des pratiques des établissements de ...

Cet amendement a été rejeté en commission. Toutefois, en tant que rapporteur, j'y suis favorable car il vise à donner une base législative explicite à la pratique du « nommer et blâmer ». Cela permettra d'appliquer les contraventions prévues par le code monétaire et financier en cas d'infraction à certaines obligations des banques envers les cl...

Il n'a pas été examiné par la commission, et peut-être présente-t-il certaines contradictions avec ceux qui suivront. De quoi s'agit-il ? La crise économique et sociale qui succède à la crise sanitaire impose un moratoire sur les frais de commission pour incidents bancaires prélevés par la banque – nous serons, je l'espère, tous d'accord sur c...

Nous venons de vivre deux mois totalement exceptionnels, au cours desquels des personnes ont été mises au chômage partiel et n'ont perçu que 85 % de leur salaire. Mécaniquement, cela a bien sûr créé une situation un peu plus tendue pour beaucoup de nos compatriotes. C'est sans doute le cas dans vos circonscriptions ; je peux vous dire qu'en Sei...

Nous devons leur dire, par la force de la loi, qu'ils n'ont pas le droit de profiter de la période de confinement pour continuer de prélever leur frais d'incidents bancaires ! Bon sang, votez pour mon amendement ! Il est de bon sens et de justice ! Je suis sûr qu'au fond de vous, vous partagez mon indignation. Quand vous serrez la main d'un ba...

Je suis surpris que Mme Rouaux ait retiré ses amendements, mais je respecte sa décision. L'amendement no 20 reste pertinent malgré le rejet du plafonnement global des frais d'incidents bancaires. Il vise à appliquer aux travailleurs indépendants le plafonnement actuel des commissions d'intervention, soit 8 euros par opération et 80 euros par m...