Respect des principes de la république
(Article 8)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première et à la seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 , le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Cinq » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT. En effet, le code de procédure pénale...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à un durcissement de cet article 3 ajouté en commission. En effet, cet article permettra que les auteurs d’apologie du terrorisme et de provocation à des actes terroristes soient soumis à des obligations à titre de mesures de sûreté : ju...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs ne peuvent faire l’objet de ces obligations ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le quatorzième alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l'état actuel du code de procédure pénale, l'inscription d'une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à une modification opérée par l'article 3 qui revient à contourner le juge d'instruction. En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d'inscrire les informations relatives à l'identité et à l...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer la référence à la nécessité pour une personne de s’abstenir de manifester des opinions politiques lorsque celle ci exerce une mission de service public. Il est en effet prévu que le tit...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer la référence à la nécessité pour une personne de s’abstenir de manifester des opinions politiques lorsque celle-ci exerce une mission de service public. Il est en effet prévu dans cet a...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat doit s'applique...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppressions des alinéas mentionnant le contrat d'engagement républicain, en cohérence avec notre opposition à l'article 6 qui instaure ce contrat. En effet, cet article oblige les fédérations et les associations sportives à signer le contrat d'engagement...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les avantages fiscaux accordés aux cultes qui n’étaient pas prévus dans la loi de 1905. Une myriade d’avantages et d’exonérations en tout genre se sont progressivement ajoutées pour les associations cultuelles, s’éloignant de la loi 1905. La bonne compréh...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article pour créer une obligation d’information de la patiente concernant les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour trouver de l’aide, assortie de la délivrance d’un document expliquant les problèmes posés par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction englobe l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est différen...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs ne sont, toutefois, pas astreints à ces obligations. » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, après le mot : « Les », insérer le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Par cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

1° Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du code civil et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires f...

L’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement privés sous contrat sont inspectés une fois par an. » Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat. Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa relatif au dispositif « anti-putsch ». Dans son discours des Mureaux, Emmanuel Macron promettait un dispositif « solide » pour empêcher les « putsch » de groupes extrémistes dans des associations cultuelles. Voilà donc le dispositif « solide », dont...