Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
(Après l'article 3)

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. ». Exposé sommaire : L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour ...

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 5. Les prélèvements opérés p...

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les références : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ». Exposé sommaire : Aucune sanction pén...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasi...

L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; b) il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il appuie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dan...

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « assurance », sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan nati...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », il est inséré le mot : « gratuitement » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du r...

L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221‑15. » Exposé ...

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 5. Les prélèvements opérés pou...

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ». Exposé sommaire : Aucune sanction pénale n’e...