Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Cet amendement tend à mettre fin au délai de cinq mois imposé à la CNDA pour juger des demandes qui lui sont soumises, afin de laisser à la Cour le soin de déterminer « le délai qu'elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ». Nous avons rappelé à plusieurs reprises hier que l'OFPRA et la CNDA éta...