Sécurité globale
(Article 21)

Je suis un peu gênée par votre proposition, madame la députée, car nous avons entendu certains collègues défendre un principe de présomption de culpabilité des forces de l'ordre et, en l'espèce, vous proposez de l'inculquer dès leur formation. S'il ne s'agit pas du sens de votre amendement, je vous demande donc de le retirer ; à défaut je rendr...

Nous avons déjà longuement débattu ce matin de l'information du public comme finalité de l'utilisation des caméras-piétons. L'avis sera défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 13 de l'article, monsieur Lagarde. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'avis sera évidemment avis défavorable. Les forces de l'ordre ont besoin d'avoir un accès direct aux enregistrements, notamment pour reconnaître les personnes lors d'une intervention. Il s'agit d'un besoin de terrain. J'appelle également votre attention sur le fait que nous avons ajouté des alinéas de manière à accroître les garanties, notamm...

C'est un débat que nous avons eu longuement en commission, aussi je ne m'étendrai pas : ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non de la loi. Heureusement que celle-ci ne descend pas à un tel niveau de détail. Avis défavorable, si vous ne retirez pas les amendements.

L'utilisation des images à des fins d'information du public ne figure pas parmi les missions de l'IGPN ni de l'IGGN, lesquelles disposent toutefois, dans le cadre de leur mission d'inspection, de la capacité de contrôler les services concernés et, le cas échéant, de diligenter une enquête. C'est le service de police ou de gendarmerie qui a eu r...

Les extensions proposées vont trop loin et paraissent disproportionnées au regard des missions des agents concernés. Avis défavorable.

Avis défavorable. C'est l'agent qui porte la responsabilité de l'activation de l'enregistrement, et je rappelle qu'il n'a la possibilité ni de le modifier ni de le supprimer.

Je ne peux pas laisser dire que Jean-Michel Fauvergue et moi-même n'avons pas été associés à l'élaboration de ce texte…

… ou que nous n'en serions pas rédacteurs. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail de plus de deux ans, avec plus de 200 auditions conduites à l'Assemblée nationale et de nombreux déplacements. Nous avons un débat parlementaire sur une initiative parlementaire. Je ne peux donc pas vous laisser tenir de tels propos.

C'est un point très important abordé par nos collègues du groupe MoDem et démocrates apparentés. Après en avoir débattu en commission, nous avions abouti à un consensus quant à l'importance d'intégrer les caméras embarquées dans notre droit. Ce faisant, fallait-il les intégrer à un régime préexistant, celui des caméras piétons, ou créer un cadr...

Vous proposez d'étendre le régime de l'article 20 aux caméras individuelles des policiers municipaux. Je suis tellement d'accord avec vous que j'ai déposé le même amendement en commission, et que nous l'avons d'ores et déjà adopté – ce sont les alinéas 10 à 17 de l'article 21. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; sinon j'...

Je voudrais rassurer les collègues qui s'inquiètent. Le débat sur la reconnaissance faciale est très intéressant mais il n'a pas lieu d'être en la circonstance puisque, comme l'a très bien rappelé notre collègue Poulliat, cette technique n'est pas évoquée dans ce texte. Les exemples d'autres pays peuvent susciter la peur, en effet, monsieur Ba...

Vous proposez d'inscrire dans la loi les conditions d'activation de l'enregistrement. Or ce genre de disposition ne relève pas de la loi…

… mais du domaine réglementaire, et doit être précisé par décret en Conseil d'État. La loi ne va pas aussi loin dans la précision pour de telles considérations matérielles. Ce décret en Conseil d'État est pris après avis de la CNIL, ce qui offre une garantie importante et répond à vos inquiétudes. C'est d'ailleurs la procédure classique en la ...

Je ne vois pas en quoi cela serait source de difficultés. Nous proposons que les images des caméras piétons puissent être utilisées à des fins d'information du public, ce qui me paraît au contraire très positif. Cela contribuera à faire toute la lumière sur ce qui s'est effectivement passé, en cas de doute. C'est une réelle avancée que nous vou...

J'ajoute, monsieur Latombe, que la diffusion de ces images a son utilité en amont puisqu'elles permettront de décider si oui ou non il est nécessaire de déclencher une procédure judiciaire. Enfin, il est important de pouvoir rétablir la vérité sur certaines images, parfois fausses – même si les cas sont rares – , qui circulent, notamment sur l...

C'est une réelle avancée que nous vous invitons à adopter, tout comme l'article 21, avec beaucoup d'enthousiasme. Avis défavorable.