Les amendements de Alice Thourot pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La mesure que je propose est très attendue par les Français et elle emportera certainement votre adhésion enthousiaste, monsieur le ministre. L'amendement vise à compléter l'article 102 du code civil, qui définit la notion de domicile, par l'alinéa suivant : « toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, d...
Cet amendement résulte des travaux de la mission parlementaire que j'ai conduite avec Jean-Luc Warsmann sur la surtransposition des directives européennes en droit français. Par cet amendement, je propose de créer un nouveau droit : les citoyens et les entreprises pourront interpeller les autorités publiques en cas de surtransposition. Il s'ag...
Si la finalité est la même, et si cet objectif est atteint, alors j'accepte de retirer cet amendement.
