État au service d'une société de confiance
(Après l'article 43)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le territoire susceptible d'être affecté par le projet. Pour l'affichage de l'avis d'ouverture, sont au minimum désignés le lieu conce...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d'une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande écrite de l'emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d'erreur de ce taux. » Exposé sommaire : L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter leGgouverne...

I. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur les dispositions des ordonnances et de leurs lois de ratification prévues par l...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : A. – L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aérienn...

Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amon...

I. – À titre expérimental, il est créé un conseil de l'amélioration du droit applicable aux entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le conseil de l'amélioration du droit applicable aux entreprises est chargé d'évaluer les normes applicables aux entreprises....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les même...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes. » Exposé sommaire : Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers l...

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées » insérer les mots : « dans un délai de six mois » Exposé sommaire : Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la public...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » Exposé...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet uni...

Le 2° de l'article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépi...

À l'alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées » Exposé sommaire : Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l'article 9 a pour objet, d'une part, d'assurer sa pleine efficacité à l'obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 312‑2 du cod...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « selon leur localisation géographique » les mots : « ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ». Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE, Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloign...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ». II. – En conséquence, après le mot : « bâtiment », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suiv...