État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 947 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande écrite de l'emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d'erreur de ce taux. »
Exposé sommaire :
L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter leGgouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s'agit de limiter l'application du TEG à ce qu'impose l'Europe (aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n'est pas pertinent).
Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition totale limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser.
Aussi, il est proposé, dans le but d'encadrer davantage l'habilitation, de laisser le choix aux clients professionnels de demander formellement aux prêteurs de fournir le TEG.
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