État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 961 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« selon leur localisation géographique »
les mots :
« ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ».
Exposé sommaire :
Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE, Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner l'administration de certains citoyens.
En effet, le baromètre du numérique 2017, réalisé par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, souligne que 12 % des Français ne se connectent jamais à internet, tandis que 18 millions d'entre eux s'estiment peu ou pas compétents pour utiliser un ordinateur.
L'objet du présent amendement est donc de prévoir dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique un accompagnement des citoyens en difficulté dans la réalisation des démarches administratives pour des raisons techniques et/ou culturelles, dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
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