État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 982 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, M. Colas-Roy, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 34 (consulter les débats)
L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d'une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et, d'autre part, les entreprises du secteur de l'énergie ainsi que celles de services énergétiques et de travaux d'efficacité énergétique des bâtiments. Il participe également à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Il est saisi directement et gratuitement par le requérant ou son mandataire après une réclamation écrite préalable auprès de l'entreprise concernée qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
« Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de simplification dans la mesure où il vise à clarifier les compétences du médiateur national de l'énergie.
En effet, l'alinéa 1er de l'article L. 122‑1 du code de l'énergie pose le principe selon lequel le médiateur national de l'énergie peut connaître de tous les « litiges » entre d'une part « les personnes physiques ou morales » et, d'autre part, « les entreprises du secteur de l'énergie ». Or, cette affirmation générale est contredite par l'alinéa 2 qui fait état de « litiges nés de l'exécution d'un contrat » (alors que le litige peut être précontractuel).
Ce manque de cohérence se double d'une équivoque sur l'étendue du champ de compétences du médiateur national de l'énergie. En effet, ce dernier est régulièrement saisi de litiges que la rédaction actuelle du texte l'empêche d'examiner, comme par exemple les litiges liés aux contestations de souscription et aux méthodes de vente abusives (10 % des litiges entrants). Il ne peut instruire ces dossiers et les oriente donc vers la DGCCRF, susceptible de diligenter une enquête dont la durée est souvent supérieure à un an (par contraste, une médiation ne peut dépasser 90 jours). D'autre part, lorsque ces litiges concernent EDF et ENGIE, les dossiers peuvent valablement être orientés vers le service de médiation interne mis en place au sein de chacun de ces groupes. On peut y voir une disparité choquante entre consommateurs, car les clients d'autres fournisseurs sont privés de tout recours à la médiation pour ces litiges. Pour remédier à cette situation, la modification proposée supprime toute référence à « l'exécution des contrats » – étant précisé que le médiateur s'engage à transmettre à la DGCCRF les litiges significatifs.
La simplification proposée permet également de lever l'équivoque concernant les entreprises vis-à-vis desquelles une médiation peut être opérée. En effet, avec la montée en puissance de l'autoconsommation, la limitation du champ de compétences aux seuls fournisseurs et distributeurs apparaît restrictive. Dans le même objectif de clarification, la rédaction proposée précise expressément que l'expression « entreprises du secteur de l'énergie » inclut les entreprises de services énergétiques et celles effectuant des travaux d'efficacité énergétique des bâtiments, car il s'agit d'un point qui n'avait pas été entièrement tranché par le passé.
En supprimant les incohérences rédactionnelles, cet amendement permet donc d'homogénéiser le champ de compétences du médiateur national de l'énergie afin d'en faire un guichet unique pour la médiation de l'ensemble des litiges dans le secteur de l'énergie.
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