État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1039 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Le Bohec, Mme Amadou, M. Attal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Bois, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Laabid, M. Le Gac, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Michel, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thill, Mme Thourot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Exposé sommaire :
Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.
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