Les interventions de Amélia Lakrafi sur ce dossier

56 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 2889A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Miche...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ungainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » II. – La perte de recettes po...

15/10/2020 — Amendement N° 2797A au texte N° 3360 - Article 16 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée : «  « 2° Au II, l’année : « 2021 » est ...

15/10/2020 — Amendement N° 2792A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Studer, M. Holroyd, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clairea...

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du II, les mots : « quatre » et « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ; 2° Au même b du 2° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » et la seconde occ...

15/10/2020 — Amendement N° 2753A au texte N° 3360 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Bois, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, M...

I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite de p...

15/10/2020 — Amendement N° 2748A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Domini...

I. – Le b du 8 de l’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné au tableau ci-dessus est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les ...

15/10/2020 — Amendement N° 2739A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Dominique David, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M....

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est s...

15/10/2020 — Amendement N° 2270A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

15/10/2020 — Amendement N° 2256A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

15/10/2020 — Amendement N° 2255A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

15/10/2020 — Amendement N° 2254A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Cariou, ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 » ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

15/10/2020 — Amendement N° 1155A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, M. Le Gac, M. Mis, M. Cabaré, M. Baichère, M. Thiébaut, M. Haury, M. Gouttefarde, Mme Degois, M. Perrot,...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription...

13/10/2020 — Amendement N° 1119A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Holroyd, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Cazebonne, Mme Lenne, Mme Trisse, M. Masséglia,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure o...

12/10/2020 — Amendement N° 2742A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Domini...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio...

10/10/2020 — Amendement N° 1886A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Genetet

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure o...

06/10/2020 — Amendement N° CF1044A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Genetet, M. Holroyd, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Cazebonne, Mme Lenne, Mme Trisse, M. Masséglia, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure o...