Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 septies)

Le sujet est simple. L'élargissement de l'assiette de l'IFER a été annoncé et il sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Parallèlement, une exonération est mise en place sur la fibre, ce qui permet donc de s'assurer, alors que le cuivre était jusqu'ici seul taxé, que les nouveaux déploiements sont exonérés de cette nouvelle IFER, étendue et...

… considère qu'il ne faut pas taxer différemment des technologies différentes qui poursuivent le même objectif et qu'il est donc assez étrange de taxer différemment le cuivre, le câble et la fibre. Le système actuel n'est pas égalitaire. Nous rétablissons une forme d'indépendance de la fiscalité face à la technologie. Cela se fera en 2019, où n...