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Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 23 septies
Mots-clés
source
sénat
Documents législatifs
Projet de loi N° 499 de finances rectificative (259 amendements)
Rapport N° 501 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Thibault Bazin
(
827 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
544 mots
)
Hervé Saulignac
(
390 mots
)
Amélie de Montchalin
(
218 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
209 mots
)
Charles de Courson
(
197 mots
)
Christophe Jerretie
(
122 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
77 mots
)
Christine Pires Beaune
(
70 mots
)
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