Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 septies)
Les interventions de Christine Pires Beaune
Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'élargissement de l'assiette de l'IFER à la fibre a été votée pour le 1er janvier 2019. On ne peut donc pas exonérer quelque chose qui ne figurera pas dans l'assiette en 2018, tout simplement.
On peut s'interroger sur le bien-fondé du montant de l'IFER en 2019, mais on ne peut pas, en 2018, exonérer quelque chose qui n'est pas taxable, puisque ce ne sera pas dans l'assiette.
