Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 septies)

Je partage assez largement ce que vient de dire Mme de Montchalin à une réserve près : l'amendement no 190 fait état du 1er janvier 2019.

Il faudrait que ce soit au 1er janvier 2018, sinon les déploiements de 2018 ne bénéficieront pas de ce dispositif.

Ce n'est pas un problème de différenciation : c'est une question de date d'application. L'amendement du Gouvernement dispose : « L'exonération temporaire de cinq ans [… ] s'applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1er janvier 2019. » Il serait préférable de préciser « au 1er janvier 2018 », afin d'avoir une cohé...

Chez moi, monsieur le ministre, le déploiement a été effectué par notre syndicat intercommunal d'énergie de la Marne, une bonne partie est terminée au 31 décembre mais il ne bénéficiera pas de ce dispositif puisque la mise en service aura lieu au début du mois de janvier prochain. Tout ne commence pas le 1er janvier 2019. Si M. le ministre en e...