Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 septies)

Je vous rappelle ce que nous avons voté en première lecture à l'AN : un amendement de M. Bothorel étend l'« IFER cuivre » au câble et à la fibre et un sous-a…

Pardon, un sous-amendement – j'utilise des termes dont on use assez couramment dans cet hémicycle, voilà tout. Si cela ne vous plaît pas, tant pis.

Nous avions, disais-je, voté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, diminuant justement le tarif applicable et prolongeant de trois à cinq ans l'exonération de nouvelles lignes en décalant à 2019 l'élargissement de l'assiette. En première lecture, au Sénat, l'amendement de M. Chaize vise à cibler l'exo d'IFER – l'exonération, si vous ...

mais c'est très bien d'être aussi formalistes à cette heure-ci – proposée pour les cinq premières années sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée. Il me semble que cet amendement va à l'encontre de l'objectif visant à développer la fibre sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan France Haut débit d'ici à 2022, comme ...